Réponse succincte concernant 2026 : cela ne peut plus s'appliquer automatiquement. Le processus comporte deux étapes clés.
La CJUE, le 8 juin 2023 (affaire C-50/21, Prestige and Limousine, concernant l’agglomération de Barcelone) : limiter les autorisations de VTC à un ratio tel que 1/30 restreint la liberté d’établissement (art. 49 TFUE) et ne se justifie que par des raisons impérieuses d’intérêt général prouvées — « protéger la viabilité économique du taxi » ne suffit pas à lui seul.
La Cour suprême, en janvier et février 2024, a transposé cette doctrine au niveau national : l’arrêt du 17 janvier 2024 (ECLI:ES:TS:2024:96) a fait droit au recours contre le refus de 1 000 autorisations dans la Communauté de Madrid, et l’arrêt STS 230/2024, du 12 février, a fait de même pour 50 autres. Un refus uniquement fondé sur le ratio est contraire au droit européen, à moins que l’administration ne prouve l’adéquation et la proportionnalité, et les dossiers sont renvoyés pour être traités sans application automatique du ratio 1/30.
Ce que cela ne signifie pas : ni les autorisations refusées ne sont accordées d’office (la Cour suprême renvoie le dossier, elle ne l’accorde pas), ni le parc immobilier ne va doubler du jour au lendemain — chaque demande suit sa procédure et les administrations examinent de nouvelles justifications région par région.
Pour ceux qui achètent ou vendent aujourd’hui, voici la conclusion pratique : la pénurie qui soutient les prix est héritée et n’est plus inébranlable, et il existe une tendance réelle vers une offre plus importante qu’il convient d’intégrer dans le prix. Nous suivons cette évolution province par province sur la carte réglementaire, avec la source et la date pour chaque donnée.
DERNIÈRE RÉVISION · 19 juil. 2026 — Guide VTC360 : critère général, pas un conseil pour votre cas particulier.