Les sanctions applicables aux VTC découlent de la LOTT et de son règlement, qui classent les infractions en trois catégories : légères, graves et très graves — avec des amendes qui progressent selon ce même barème et des montants précis qui dépendent de la qualification de chaque dossier. Plutôt que de mémoriser des chiffres, il est plus utile de connaître la liste réelle des infractions sanctionnées dans le secteur :
- Prise en charge sur la voie publique ou sans réservation préalable justifiable — la frontière avec le taxi, et l’infraction la plus surveillée. La procédure correcte est décrite dans la rubrique aéroports et réservation préalable.
- Véhicule non conforme : non immatriculé correctement, ne remplissant pas les conditions exigées par la collectivité ou ne disposant pas d’une assurance passagers en vigueur.
- Conducteur sans contrat ou non affilié à la Sécurité sociale : outre la sanction au titre du droit du travail, cela compromet l’autorisation d’exercer. Des contrôles croisés sont effectués.
- Non-respect de la règle territoriale (la règle des 80/20) ou absence de documents justifiant le service.
- Ne pas renouveler l’autorisation dans les délais — ce qui, plus qu’une amende, représente un risque de perte du véhicule, comme nous l’expliquons dans La licence expire ?.
Pour le propriétaire et l’acheteur, l’important n’est pas seulement l’amende : c’est l’impact d’un historique de sanctions sur le bien. Des dossiers cumulés peuvent compliquer le prochain visa et entraver une cession — et un permis qui ne peut pas être cédé en toute régularité a moins de valeur, quel que soit le délai de traitement du dossier. C’est pourquoi la vérification des sanctions fait partie de la vérification de base de tout permis certifié sur VTC360, au même titre que la propriété, les charges et la validation : l’acheteur voit le feu tricolore avant de parler de prix, dans le certificat.
Deux règles pratiques. Si vous exercez une activité : la rigueur documentaire (pré-contrat enregistré, contrats et immatriculations à jour, véhicule en règle) revient moins cher que n’importe quelle amende. Si vous louez votre licence : le contrat doit indiquer noir sur blanc qui est responsable de chaque sanction — c’est dans les conditions du contrat de location — car l’administration se tournera toujours en premier lieu vers le titulaire de l’autorisation.
DERNIÈRE RÉVISION · 19 juil. 2026 — Guide VTC360 : critère général, pas un conseil pour votre cas particulier.